Erreur BR-S-02 : TVA au taux normal sans numéro de TVA du vendeur
Dès qu'une ligne est soumise à la TVA au taux normal, la facture doit indiquer le numéro de TVA du vendeur (ou son identifiant fiscal, ou le numéro de TVA de son représentant fiscal).
Ce que dit la règle
Une facture dont une ligne de facture (BG-25) porte le code de catégorie de TVA « taux normal » (BT-151) doit comporter le numéro de TVA du vendeur (BT-31), son identifiant fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63).
Texte d'origine : « An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Standard rated" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63). »
Source : Schematron officiel EN 16931 pour la syntaxe CII, version 1.3.16.
Causes fréquentes
- Numéro de TVA du vendeur absent des paramètres du logiciel de facturation.
- Entreprise en franchise en base dont les lignes sont codées à tort en taux normal.
Comment corriger (côté émetteur)
- Renseigner le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur.
- Si l'entreprise est en franchise en base, coder les lignes en exonération avec le motif correspondant au lieu du taux normal.
La correction se fait dans le logiciel qui produit la facture. Une facture déjà émise ne se modifie pas : elle se corrige par un avoir ou une facture rectificative.
Vérifier une facture reçue
Le lecteur signale un fournisseur sans numéro de TVA alors que de la TVA au taux normal est facturée.
Déposez le fichier sur le lecteur en ligne : la facture s'affiche comme un document lisible, sans être envoyée sur un serveur.
Gratuit, sans inscription. Le fichier reste sur votre ordinateur.