Mentions légales et conditions générales de vente
Éditeur
Factur-X Viewer est édité par Nicolas Sage, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Agence Exert.
5 impasse des Papillons, 38500 Voiron, France
SIRET 952 243 111 00020
E-mail : nicolasage38@orange.fr
Téléphone : 06 01 53 33 46
Directeur de la publication : Nicolas Sage.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergement
Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Objet
Les présentes conditions régissent la vente de la licence « Factur-X Viewer Pro », qui débloque des fonctions supplémentaires de l'extension Chrome Factur-X Viewer : ouverture de plusieurs factures à la fois, récapitulatif CSV et export CSV des lignes.
Prix et paiement
La licence Pro est vendue 49 € en paiement unique (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sans abonnement. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. Un reçu est envoyé par Stripe à l'adresse e-mail indiquée.
Livraison
La clé de licence est délivrée immédiatement après le paiement, sur la page de confirmation, et activée automatiquement dans l'extension lorsque c'est possible. Elle est valable sans limite de durée pour la version actuelle et les mises à jour de l'extension.
Droit de rétractation
La licence est un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat. En validant le paiement, l'acheteur consommateur demande l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. En cas de problème technique empêchant l'utilisation de la licence, écrivez à l'adresse ci-dessus : une solution ou un remboursement sera proposé.
Responsabilité
Factur-X Viewer affiche les factures électroniques et effectue des contrôles rapides de cohérence. Ces contrôles ne constituent pas une validation officielle des règles EN 16931 et ne remplacent pas les vérifications de votre plateforme agréée ou de votre expert-comptable.
Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.