Erreur BR-E-10 : exonération de TVA sans motif
Une ventilation « exonéré de TVA » doit indiquer pourquoi : un code de motif d'exonération ou un texte.
Ce que dit la règle
Une ventilation de la TVA (BG-23) portant le code « exonéré de TVA » doit comporter un code de motif d'exonération (BT-121) ou un motif d'exonération (BT-120).
Texte d'origine : « A VAT Breakdown (BG-23) with VAT Category code (BT-118) "Exempt from VAT" shall have a VAT exemption reason code (BT-121) or a VAT exemption reason text (BT-120). »
Source : Schematron officiel EN 16931 pour la syntaxe CII, version 1.3.16.
Causes fréquentes
- Mention d'exonération imprimée sur le PDF mais absente des données structurées.
- Franchise en base déclarée en exonération sans motif.
Comment corriger (côté émetteur)
- Ajouter le motif d'exonération dans la ventilation : un code de la liste VATEX, un texte, ou les deux. Par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour la franchise en base.
La correction se fait dans le logiciel qui produit la facture. Une facture déjà émise ne se modifie pas : elle se corrige par un avoir ou une facture rectificative.
Vérifier une facture reçue
Le lecteur signale une ventilation exonérée, en autoliquidation, intracommunautaire, à l'export ou hors champ sans motif d'exonération.
Déposez le fichier sur le lecteur en ligne : la facture s'affiche comme un document lisible, sans être envoyée sur un serveur.
Gratuit, sans inscription. Le fichier reste sur votre ordinateur.