Erreur BR-IC-02 : livraison intracommunautaire sans numéros de TVA
Une livraison intracommunautaire (code de catégorie K dans le fichier) exige le numéro de TVA du vendeur (ou de son représentant fiscal) et celui de l'acheteur.
Ce que dit la règle
Une facture dont une ligne de facture (BG-25) porte le code de catégorie de TVA « livraison intracommunautaire » (BT-151) doit comporter le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou celui de son représentant fiscal (BT-63), ainsi que le numéro de TVA de l'acheteur (BT-48).
Texte d'origine : « An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Intra-community supply" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31) or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) and the Buyer VAT identifier (BT-48). »
Source : Schematron officiel EN 16931 pour la syntaxe CII, version 1.3.16.
Causes fréquentes
- Client d'un autre pays de l'Union sans numéro de TVA, souvent un particulier, codé à tort en livraison intracommunautaire.
- Numéro de TVA du client connu mais non transmis dans la facture.
Comment corriger (côté émetteur)
- Renseigner le numéro de TVA intracommunautaire du client.
- Pour un client sans numéro de TVA, facturer avec la TVA applicable (taux normal ou guichet unique OSS), pas en livraison intracommunautaire.
La correction se fait dans le logiciel qui produit la facture. Une facture déjà émise ne se modifie pas : elle se corrige par un avoir ou une facture rectificative.
Vérifier une facture reçue
Le lecteur n'exécute pas cette règle. Il affiche les numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur, dont il vérifie la clé quand ils sont français ou allemands, ce qui permet de la vérifier à la lecture. Pour une validation complète, passez le fichier dans un validateur qui applique les Schematron officiels.
Déposez le fichier sur le lecteur en ligne : la facture s'affiche comme un document lisible, sans être envoyée sur un serveur.
Gratuit, sans inscription. Le fichier reste sur votre ordinateur.