Erreur BR-FR-CO-07 : date d'échéance antérieure à la date de facture
La date d'échéance, si elle est indiquée, ne peut pas précéder la date de la facture, sauf pour une facture d'acompte ou une facture déjà payée (cadres B2, S2, M2).
Ce que dit la règle
La date d’échéance (BT-9), si présente, doit être postérieure ou égale à la date de facture (BT-2), sauf si la facture est de type acompte (386, 500, 503) ou si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2. Valeurs actuelles : Date facture = "[valeur]", Date échéance = "[valeur]", Type = "[valeur]", Cadre = "[valeur]".
Source : Règles françaises de la réforme (Schematron France, flux 2, paquet Factur-X 6.6).
Causes fréquentes
- Échéance calculée à partir de la date de commande au lieu de la date de facture.
- Facture émise après coup pour une prestation déjà réglée, sans le cadre de facturation adapté.
Comment corriger (côté émetteur)
- Calculer l'échéance à partir de la date de facture.
- Pour une facture déjà payée, utiliser le cadre de facturation correspondant.
La correction se fait dans le logiciel qui produit la facture. Une facture déjà émise ne se modifie pas : elle se corrige par un avoir ou une facture rectificative.
Vérifier une facture reçue
Le lecteur signale une date d'échéance antérieure à la date d'émission. Il ne tient pas compte des exceptions de la règle (acompte, facture déjà payée) : vérifiez-les à la lecture.
Déposez le fichier sur le lecteur en ligne : la facture s'affiche comme un document lisible, sans être envoyée sur un serveur.
Gratuit, sans inscription. Le fichier reste sur votre ordinateur.