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Erreur BR-FR-CO-07 : date d'échéance antérieure à la date de facture

La date d'échéance, si elle est indiquée, ne peut pas précéder la date de la facture, sauf pour une facture d'acompte ou une facture déjà payée (cadres B2, S2, M2).

Ce que dit la règle

La date d’échéance (BT-9), si présente, doit être postérieure ou égale à la date de facture (BT-2), sauf si la facture est de type acompte (386, 500, 503) ou si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2. Valeurs actuelles : Date facture = "[valeur]", Date échéance = "[valeur]", Type = "[valeur]", Cadre = "[valeur]".

Source : Règles françaises de la réforme (Schematron France, flux 2, paquet Factur-X 6.6).

Causes fréquentes

Comment corriger (côté émetteur)

La correction se fait dans le logiciel qui produit la facture. Une facture déjà émise ne se modifie pas : elle se corrige par un avoir ou une facture rectificative.

Vérifier une facture reçue

Le lecteur signale une date d'échéance antérieure à la date d'émission. Il ne tient pas compte des exceptions de la règle (acompte, facture déjà payée) : vérifiez-les à la lecture.

Déposez le fichier sur le lecteur en ligne : la facture s'affiche comme un document lisible, sans être envoyée sur un serveur.

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