Erreur BR-FR-05 : mention des frais de recouvrement absente (note PMT)
En France, une facture entre professionnels doit mentionner l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Dans la facture électronique, cette mention se place dans une note dont le code sujet est PMT.
Ce que dit la règle
La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).
Source : Règles françaises de la réforme (Schematron France, flux 2, paquet Factur-X 6.6).
Causes fréquentes
- Mention imprimée en pied de PDF mais absente des notes structurées.
- Note présente mais sans code sujet PMT.
Comment corriger (côté émetteur)
- Ajouter une note avec le code sujet PMT contenant la mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une seule fois.
La correction se fait dans le logiciel qui produit la facture. Une facture déjà émise ne se modifie pas : elle se corrige par un avoir ou une facture rectificative.
Vérifier une facture reçue
Le lecteur n'exécute pas cette règle. Il affiche le texte des notes de la facture (sans leur code sujet), ce qui permet de la vérifier à la lecture. Pour une validation complète, passez le fichier dans un validateur qui applique les Schematron officiels.
Déposez le fichier sur le lecteur en ligne : la facture s'affiche comme un document lisible, sans être envoyée sur un serveur.
Gratuit, sans inscription. Le fichier reste sur votre ordinateur.